Version 1.0 — applicable aux commandes passées à compter de sa mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations d'analyse de conformité publicitaire fournies par DOTLAND, ci-après « le prestataire », à ses clients ci-après « le client ». Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Les prestations sont destinées aux professionnels dans l'exercice de leur activité. À ce titre, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas, et le client reconnaît agir à des fins professionnelles.
| Rapport de conformité publicitaire | 149 € HT — prestation ponctuelle. Un rapport par site analysé, comprenant le constat daté, la référence et l'empreinte du constat, les manquements rattachés au texte qui les fonde, les preuves relevées dans le code, les correctifs, les supports à contrôler sur pièces et l'annexe des textes officiels. |
|---|---|
| Surveillance mensuelle | 29 € HT par mois et par site — option. Contrôle périodique et alerte en cas de modification du site. |
Les prix sont indiqués hors taxes. DOTLAND est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (numéro FR 79 917754335) : celle-ci est ajoutée au taux normal de 20 % au jour de la facturation. Le rapport à 149 € HT revient donc à 178.80 € TTC, et la surveillance à 29 € HT soit 34.80 € TTC par mois.
La commande est formée lorsque le client valide son paiement et que le prestataire en accuse réception par email, avec sa référence de dossier. Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande portant sur un site dont l'accès technique ne permet pas une analyse fiable.
Le rapport est adressé par email dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la commande, sous forme de document numérique. Le prestataire fournit un lien de consultation protégé par un jeton signé, dont la durée de validité est précisée lors de l'envoi. Le client peut demander l'impression du rapport à ses frais.
Lorsque l'analyse est techniquement impossible (site inaccessible, protection anti-robot, contenu construit en JavaScript), le prestataire en informe le client et rembourse intégralement la commande, sans que cette impossibilité puisse être assimilée à une validation de conformité.
Le client garantit être autorisé à faire analyser le site concerné et s'abstient de toute utilisation du rapport qui viserait un tiers sans lien avec le site commandé.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le rapport constitue un constat technique et documentaire à la date du constat : il ne vaut ni consultation juridique, ni consultation fiscale, ni garantie d'absence de sanction, et ne dispense pas le client de mettre en œuvre les correctifs et de faire vérifier ses supports non numériques. La responsabilité du prestataire est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée.
Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés sur le site. À défaut de paiement, la prestation n'est pas exécutée. Toute contestation doit être adressée dans les trente (30) jours de la facture.
Les données transmises sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du prestataire.