Vérifiez la conformité publicitaire de vos supports de rénovation énergétique
Tout site internet ou support commercial proposant des travaux de rénovation énergétique des logements doit afficher le message d'information officiel du service public et comporter un lien de redirection vers france-renov.gouv.fr/servicepublic. Nous analysons vos pages publiques, localisons chaque écart ligne par ligne dans votre code source et fournissons les correctifs prêts à intégrer.
Parcours gratuit immédiat : vérifie si votre site entre dans le champ de l'arrêté, indique le nombre de pages lues et liste les intitulés des écarts détectés. Si le rendu nécessite un navigateur JavaScript ou si un pare-feu bloque la lecture automatique, le diagnostic signale explicitement une analyse impossible plutôt que de conclure à tort.
Ce que donne le diagnostic gratuit en ligne
Identification de l'entreprise (référentiel ADEME ou SIREN fourni), périmètre applicable, nombre de pages publiques lues, verdict global et intitulé des manquements relevés.
Ce qu'apporte le rapport de vérification (149 € HT)
Preuves par page dans votre code source (numéro de ligne et balise), articles et annexes cités en regard, priorités, code HTML/CSS de correction adapté, checklist hors ligne et livrable horodaté via Dotland GED.
Ce que nous vérifions sur vos pages, texte officiel en main
Chaque contrôle est rattaché à un article précis de l'arrêté du 7 juillet 2026 (JORFTEXT000054569418) et à l'article L. 122-26 du code de la consommation. L'obligation s'applique à tout support proposant des travaux de rénovation énergétique : une qualification RGE facilite l'identification de l'entreprise, mais les professionnels non RGE proposant ces travaux sont soumis aux mêmes règles.
1. Présence de la mention obligatoire
Recherche du message d'information du service public France Rénov' dans le contenu réellement visible des pages.
art. 1 · art. L. 122-26 C. consom.
2. Lisibilité et absence de dissimulation
Détection des styles CSS ou attributs qui masquent ou voilent le texte (display:none, opacity:0, font-size:0, clip, sr-only).
art. 2 — ni altéré, ni dissimulé, ni voilé
3. Formulation exacte mot pour mot
Comparaison stricte avec la rédaction imposée par l'annexe I, sans reformulation ni troncature du message.
annexe I de l'arrêté
4. Présence d'un lien cliquable
Contrôle de toutes les balises d'ancrage (<a href="…">) et bannières images cliquables sur les pages analysées.
art. 6, alinéa 2
5. Exactitude de l'URL cible
Vérification que le lien renvoie exactement vers la page dédiée imposée : https://france-renov.gouv.fr/servicepublic (et non une simple page d'accueil).
art. 6, alinéa 1
6. Simultanéité sur les pages travaux
Contrôle des pages intérieures présentant vos prestations (isolation, PAC, solaire, devis, aides) : le pied de page d'accueil seul ne suffit pas.
art. 6, alinéa 1 — simultanéité
Exemple de rapport de vérification
Un rapport utile ne se limite pas à indiquer « bannière absente ». Il documente les pages effectivement lues, isole la ligne exacte du code source en cause, fournit le correctif HTML/CSS prêt à poser et précise la portée comme les limites du constat. Ci-dessous, un extrait d'exemple établi sur une entreprise fictive.
Écart n° 1 (Priorité critique) — Mention présente dans le code mais dissimulée visuellement
Base réglementaire : articles 1 et 2 de l'arrêté du 7 juillet 2026 (« Le message d'information ne doit en aucune façon être altéré, dissimulé, voilé ») · art. L. 122-26 C. consom.
| Page lue | Ligne | Preuve relevée dans le code source |
|---|---|---|
| /pompe-a-chaleur | 142 |
Balise <div> masquée par display:none et opacity:0 :
<div class="mention-rge" style="display:none;opacity:0">Avant de vous engager, le service public vous informe...</div> |
| / (accueil) | 840 |
312 ancres examinées sur 6 pages : aucun lien sortant vers https://france-renov.gouv.fr/servicepublic. Emplacement d'insertion repéré avant </body>.
|
Correctif fourni dans le rapport — Prêt à intégrer et aperçu du rendu (Annexes II.I & II.II)
Le rapport fournit le bloc HTML/CSS exact à coller avant </body> pour votre site web (annexe II.II) ainsi que le gabarit pour vos supports imprimés et devis PDF (annexe II.I).
1. Rendu de la bannière web cliquable (annexe II.II) :
<!-- Extrait du correctif web fourni (annexe II.II) -->
<a href="https://france-renov.gouv.fr/servicepublic" target="_blank" rel="noopener"
style="position:fixed;left:0;right:0;bottom:0;padding:12px 18px;
background:#ffffff;border-top:2px solid #003189;color:#0b1220;
text-align:center;text-decoration:none;font-size:14px;">
Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr
</a>
2. Schéma du bandeau imprimé sur devis/brochure A4 (annexe II.I) :
Portée et limites explicites incluses dans chaque rapport : le rapport documente les faits techniques observés à une date donnée sur le HTML servi par le serveur web et fournit la liste de contrôle pour les supports non auditables à distance (imprimés, radio, cinéma). Il ne constitue ni une certification officielle ni une consultation juridique.
Livraison et consultation sécurisées via Dotland GED
Votre rapport de vérification (formats HTML imprimable A4 et PDF) ainsi que ses éléments de preuve sont mis à votre disposition via Dotland GED, notre brique de gestion documentaire, pour garantir un accès simple et maîtrisé.
Accès direct sans compte
Vous recevez par email un lien sécurisé vers votre rapport sur Dotland GED. Aucune création de compte ni mot de passe n'est requis pour lire ou télécharger votre livrable.
Version figée et empreinte SHA-256
Chaque rapport déposé dans Dotland GED est rattaché à une version documentaire figée, horodatée et associée à son empreinte cryptographique SHA-256 complète.
Renouvellement sécurisé du lien
Le lien de consultation est valable pour une durée limitée (7 jours par défaut). S'il est ouvert après expiration, un nouveau lien est envoyé uniquement à l'adresse email enregistrée lors de la commande.
Rapport seul ou accompagnement à la mise en conformité
Choisissez entre la livraison du rapport de vérification complet pour appliquer les correctifs en autonomie, ou un accompagnement sur devis incluant la mise en conformité de vos supports et une contre-vérification finale.
Rapport de vérification seul
Pour les entreprises, webmasters ou agences souhaitant intégrer eux-mêmes les correctifs fournis.
- Analyse par page des pages publiques de votre site (accueil et pages proposant des travaux)
- Manquements rattachés article par article à l'arrêté du 7 juillet 2026
- Preuves relevées dans le code source (numéro de ligne, balise, styles de visibilité)
- Correctifs HTML/CSS prêts à coller (bannière web annexe II.II et gabarit imprimé annexe II.I)
- Priorités d'action, checklist des supports hors ligne et annexe intégrale des textes officiels
- Livraison sous 2 jours ouvrés via Dotland GED (remboursé si l'analyse est techniquement impossible)
Rapport + mise en conformité
Pour déléguer l'intégration technique des mentions obligatoires et valider l'ensemble de vos supports.
- Inclut le Rapport de vérification complet (diagnostic initial, preuves par page et références)
- Adaptation et pose des bandeaux réglementaires sur votre site web selon votre outil (CMS, code sur mesure)
- Contrôle sur pièces de vos supports hors ligne transmis (devis PDF, brochures, flyers, affiches, radio, vidéo)
- Vérification après correction pour contrôler la visibilité effective et la cible des liens
- Édition du rapport de vérification actualisé après mise en conformité, livré sur Dotland GED
Prix hors taxes. 149 € HT = 178,80 € TTC (TVA au taux normal de 20 %). Prestation destinée aux professionnels : consulter les conditions générales de vente.
Transparence : ce que vous pouvez faire vous-même gratuitement
Le message obligatoire et les bandeaux officiels sont publics et téléchargeables gratuitement sur https://france-renov.gouv.fr/servicepublic. Si vous maîtrisez votre code HTML et connaissez chacune de vos pages promotionnelles, vous pouvez intégrer la mention vous-même sans frais. Notre rapport vous apporte le contrôle systématique de vos pages, la détection des erreurs de visibilité ou de lien, les extraits de code adaptés et un dossier de vérification daté.
Commander un rapport de vérification (149 € HT)
Le rapport est livré sous deux jours ouvrés par lien sécurisé Dotland GED adressé à votre email professionnel. Si l'analyse s'avère techniquement impossible, la commande est intégralement remboursée. Pour l'offre Rapport + mise en conformité, demandez un devis ci-dessous.
Demander un devis « Rapport + mise en conformité » ou multi-sites
Vous souhaitez nous confier le rapport accompagné de la mise en conformité de votre site et de vos supports (devis PDF, brochures, affiches), ou vous gérez plusieurs sites (réseau d'enseignes, franchise, agence web) ? Décrivez votre besoin : nous vous adressons une proposition adaptée sous 48 h ouvrées.